Pro btp Prévoyance collective Garantie Invalidité

BTP-PRÉVOYANCE Conditions d'attribution

Pour bénéficier du versement de la prestation, le salarié doit :

être présent dans une entreprise du Bâtiment et des Travaux publics le premier jour de l'arrêt de travail, percevoir une pension d'invalidité ou une rente d'incapacité de la Sécurité sociale, et, pour le salarié ouvrier, avoir acquis 3 mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à BTP-PRÉVOYANCE au cours des 12 derniers mois de travail, ou avoir 5 ans d'ancienneté dans la profession et une période d'affiliation BTP-PRÉVOYANCE au cours de la dernière année civile. Les droits à cette garantie sont maintenus gratuitement après le départ de l'entreprise, sous certaines conditions ou par adhésion individuelle pour les Etam et les cadres.

Bénéficiaires

Le bénéficiaire de cette garantie est le salarié de l'entreprise adhérente, qu'il soit ouvrier, Etam ou cadre

Montant des prestations

Le niveau des prestations varie en fonction :

De la catégorie de salariés (ouvriers du Bâtiment, ouvriers des Travaux publics, Etam du BTP, cadres du BTP ou salariés dépendant de la convention des Métreurs Vérificateurs),
De l'option choisie par l'entreprise.
Paiement des prestations

Le paiement des prestations est effectué par virement direct, sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire, chaque trimestre, à terme échu, tant que l'état d'invalidité ou d'incapacité est reconnu par la Sécurité sociale.

Le versement de la rente cesse, de plein droit, au-delà du 60e anniversaire du salarié, date à laquelle la Sécurité sociale reconnaît l'inaptitude et attribue, en conséquence, une retraite à taux plein.

Formalités à remplir

Pour les ouvriers

L'ouvrier doit demander, à la direction régionale dont il dépend, un dossier de paiement de rente invalidité, qu'il retournera dûment complété à PRO BTP, au centre d'instruction prévoyance, en joignant :

la notification de la pension d'invalidité ou d'incapacité de la Sécurité sociale,
un relevé d'identité bancaire ou postale, à son nom,
une photocopie de son livret de famille régulièrement tenu à jour (ou, s'il est célibataire, de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité),
un certificat de scolarité pour les enfants à charge,
éventuellement un avis de non-imposition qui lui permettra d'être exonéré de certaines charges sociales prélevées sur la rente.

Pour les Etam et les cadres

L'invalidité susceptible d'être indemnisée par BTP-PRÉVOYANCE doit être déclarée par l'entreprise, ou à défaut par l'intéressé. Le paiement des prestations est effectué sur présentation des justificatifs de paiement de la Sécurité sociale ou de toutes autres pièces jugées nécessaires. Ces documents sont à adresser à PRO BTP

Garantie décès invalidité accidentels

Cette garantie facultative propose le versement complémentaire d'un capital en cas de décès ou d'invalidité, consécutifs à un accident (du travail ou de la vie privée) ou à une maladie professionnelle. Ce capital s'ajoute à celui attribué en cas de décès par la garantie Capital décès du contrat PRO BTP Prévoyance.

Bénéficiaires
En cas d'invalidité : le salarié de l'entreprise ayant adhéré à cette garantie sera le bénéficiaire du capital.
En cas de décès : le bénéficiaire est le conjoint ; le capital décès est versé, par défaut, aux ayants droit.
Les ayants droit sont :
- pour les ouvriers :
  - les enfants, même s'ils ne sont pas à charge,
  - les ascendants directs à charge, au sens fiscal du terme.
- pour les Etam et les cadres :
  - les enfants à parts égales,
  - à défaut, les petits-enfants, à parts égales,
  - à défaut, les parents, à parts égales,
  - à défaut, la succession.

Toutefois, le capital décès peut être versé en priorité à toute personne expressément désignée par le salarié Etam ou cadre.